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Loi SAPIN 2

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Beaucoup décriée pour sa disposition confiscatoire sur les assurances-vie, la loi Sapin 2 ne contient pas que du négatif. Tour d’horizon des principales nouveautés.

Les huit changements de la loi Sapin 2 | Crédits photo : Shutterstock
 
Les huit changements de la loi Sapin 2 | Crédits photo : Shutterstock

Après plus de sept mois de débats parlementaires, les députés ont apposé, mardi 8 novembre, le point final au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». Au menu de ce texte « fourre-tout », une disposition a particulièrement attiré notre attention : l’article 49 (ex-21 bis) qui accroît le contrôle de l’Etat sur l’assurance-vie, un placement cher aux Français. Décryptage des huit changements induits par cette loi.

1. L’assurance-vie sous contrôle

Les épargnants et les assureurs le redoutaient, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive l’attribution de pouvoirs étendus au Haut Conseil du secteur financier (HCSF). Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, ce dernier peut désormais en partie bloquer les mouvements dans les assurances-vie, qu’elles soient en euros ou en unités de compte, en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier. Quelques améliorations en faveur des épargnants ont toutefois été apportées depuis la première mouture du texte.

Concrètement, le HCSF ne peut plus « suspendre » les arbitrages et le versement d’avance sur contrat, mais les « retarder ou les limiter ». La nuance est de taille, car cela signifie que le blocage ne peut être total. Il ne devrait s’appliquer qu’à compter d’une certaine somme (l’Afer plaide pour 70.000 €). Toutefois, aucun montant n’est indiqué, ni aucun décret prévu…

De plus, cette restriction peut être décidée pour une période maximale de trois mois, « qui peut être renouvelée », sans toutefois apporter plus de précisions, là encore, sur le nombre de renouvellements autorisés.

Les rachats de tout ou partie du portefeuille, eux, peuvent aussi être limités, mais pas plus de six mois ­consécutifs. Ce délai maximal a été introduit par les sénateurs en dernière lecture et adopté le 8 novembre.

2. Rémunération des dirigeants : les AG décisives

Bonne nouvelle, cette fois, pour les actionnaires : la rémunération des dirigeants des entreprises cotées ne pourra plus être fixée sans l’accord des actionnaires en assemblée générale. Cette disposition n’était pas prévue à l’origine dans la loi Sapin 2, mais elle s’y est invitée à la suite de la polémique sur le salaire de Carlos Ghosn.

En outre, à partir des AG statuant sur les comptes de l’exercice 2017, le versement effectif de l’intégralité de la part variable et exceptionnelle sera également conditionné à l’approbation des actionnaires.

3. Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Exit les assurances emprunteurs trop chères ! Désormais, pour les crédits immobiliers souscrits après la publication de la loi au Journal officiel, les emprunteurs pourront faire jouer la concurrence tous les douze mois, comme pour n’importe quelle assurance automobile ou habitation. Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent, toutefois, être identiques au contrat groupe de l’établissement prêteur.

C’est une belle avancée pour le consommateur, surtout en cette période de taux planchers faisant peser l’assurance emprunteur de plus en plus lourd dans le coût total du crédit.

4. Les épargnants mieux protégés

Mieux vaut prévenir… La publicité est maintenant interdite pour les placements très risqués dont, par exemple, le risque maximal n’est pas connu au moment de la souscription ou le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial. Sont notamment visées les plates-formes Internet proposant d’investir sur les options binaires.

De même, toute publicité relative à un investissement immobilier locatif ouvrant droit à un avantage fiscal devra désormais être suffisamment claire pour que l’acheteur puisse en appréhender les risques. Elle devra aussi préciser « que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ».

5. Une option « solidaire » pour le LDD

Le LDD est mort. Vive le LDDS ! Le livret de développement durable devient le livret de développement durable et solidaire. Les épargnants se verront proposer, chaque année, par leur banque la possibilité d’affecter une partie de leur encours sous forme de dons à une entité de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, fondations, etc.). Un décret doit en préciser les modalités.

6. Déblocage des Perp peu abondés

Les plans d’épargne retraite populaire (Perp) dont les encours sont inférieurs à 2.000 € pourront être débloqués en dehors des cas déjà prévus par la loi (retraite, achat de la première résidence principale, mariage, décès…). Il faut toutefois que le Perp soit vieux d’au moins quatre ans et que les revenus du foyer fiscal du titulaire n’excèdent pas 35.658 € pour 2016 (pour un couple avec deux enfants).

7. Plus de poids pour les adhérents d’assurances-vie d’associations

Plusieurs associations d’épargnants (l’Afer, l’Agipi, l’Andecam…) proposent des contrats d’assurance-vie « exclusifs », avec des conditions négociées auprès d’assureurs. Certaines associations de consommateurs, dont la CLCV, dénonçaient un « système très verrouillé » permettant à l’association d’épargnants et aux assureurs de modifier certaines clauses importantes du contrat d’assurance-vie par une simple décision du conseil, sans l’approbation en assemblée générale. Des décisions parfois défavorables aux épargnants concernés, par exemple, « renoncer à un rendement minimum », cite la CLCV.

Désormais, toute modification essentielle du contrat requiert un vote en AG. Et d’ailleurs, chaque adhérent est reconnu par la loi comme « un membre de droit de l’association souscriptrice » et peut proposer une résolution.

8. De nouveaux fonds pour doper les entreprises

Le taux d’épargne des Français est élevé, mais il est trop peu orienté vers l’économie française au goût de Bercy. C’est pourquoi la loi permet la création de nouveaux véhicules d’investissement, dans lesquels le particulier pourra placer une part Sicav, de fonds communs de placement et sociétés en commandites simples pouvant à la fois investir dans le capital d’une PME, mais aussi lui octroyer des prêts en direct ! Il est prévu qu’un décret en Conseil d’Etat précise les conditions et les limites de ces crédits. Pour l’investisseur, en tout cas, le risque de ne pas retrouver sa mise pourrait être assez élevé…

SAVOIR LIRE LES GARANTIES DES CONTRATS POUR EVITER LES PIEGES - L AGEFI 13-11-2014

Savoir lire les garanties des contrats pour éviter les pièges

Prévoyance patrimoniale

Savoir lire les garanties des contrats pour éviter les pièges
De gauche à droite : Thibaud Hager (Optimind Winter), Audrey Fisac (MetLife), Jean-Charles Naimi (L'Agefi Actifs), Philippe Jourdan-Gassin, sociétés de courtage AACA et Jourdan-Gassin Patrimoine et Emmanuel Huget (Agipi)


Quatre experts étaient réunis jeudi 6 novembre à Paris à l’occasion des Rencontres de la Prévoyance et de la Retraite organisées par L’Agefi Actifs, L’atelier consacré à la Prévoyance a permis de délivrer une grille de lecture des couvertures décès-PTIA, incapacité et invalidité
 

Il n’est plus nécessaire de rappeler que le gestionnaire de patrimoine qui néglige la protection de son client et de sa famille ne joue pas pleinement son rôle de conseil. Au regard de la diversité des solutions proposées sur le marché, l’atelier avait pour objectif de balayer les grandes catégories de garanties : Décès-Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité et invalidité permanente partielle ou totale (IPP ou IPT), en mettant en lumière les points incontournables à surveiller. Audrey Fisac, inspectrice de la compagnie MetLife sur la région Provence Alpes-Côte-d’Azur et Thibaud Hager, actuaire et manager de la société d’actuariat conseil Optimind Winter ont apporté à l’assistance une définition suivie d’une grille de lecture de ces différentes couvertures. De son côté, Philippe Jourdan-Gassin : dirigeant de la société de courtage AACA – Jourdan-Gassin Courtage et de la société de conseil en gestion de patrimoine Jourdan-Gassin Patrimoine a apporté des compléments à partir de son expérience auprès des clients patrimoniaux en soulignant notamment l’importance des garanties de prévoyance lorsque l’on est jeune et que le patrimoine est encore insuffisant pour faire face à un sinistre majeur. Enfin, Emmanuel Huget, responsable du Développement de l’association Agipi a présenté un cas pratique mettant en scène l’équipement nécessaire en prévoyance pour un ancien cadre devenu chef d’entreprise et relevant désormais du statut de travailleurs non salarié.
 

" Ne pas oublier de lier les garanties incapacité et invalidité"
 
Philippe Jourdan-Gassin
Cabinet Jourdan-Gassin Patrimoine
 

Décès et PTIA. Audrey Fisac a insisté pour ces assurances sur l’âge limite des couvertures en rappelant, notamment pour la PTIA, qu’il pouvait ne pas être assez avancé. Un point doit aussi être réalisé sur la date d’effet. Attention à ne pas confondre « décès, PTIA toutes causes » et « doublement par accident ». Thibaud Hager a pour sa part mis l’accent sur la lecture des exclusions : sports mais aussi alcoolémie en rappelant les limites légales, très vite atteintes. Il a par ailleurs rappelé les différences majeures entre les contrats collectifs d’entreprise, sans sélection médicale, à la différence des couvertures individuelles où une surprime voire un refus d’assurance sont possibles. Thibaud Hager a aussi invité les professionnels à penser selon les besoins aux garanties dès avec sorties en rente (éducation, conjoint, orphelin). Philippe Jourdan-Gassin, a précisé que souvent cette garantie était souscrite pour protéger la famille même si en général les montants se révélaient insuffisants et servaient seulement à régler les droits et frais divers de succession mais qu’elle peut parfaitement être proposée, en cas de PTIA, sous forme de capital perte de profession pour les personnes n’ayant pas d’héritier. Le courtier a aussi rappelé l’importance d’attendre l’acceptation totale du nouvel assureur, et non pas seulement en cas d’accident, avant de faire résilier l’ancien contrat, au risque pour les intermédiaires de se retrouver en situation de défaut de conseil. Enfin, il a comme Thibaud Hager insisté sur l’importance des rentes.
 

"Vérifier la couverture ou non des maladies non objectivables, dépression ou mal de dos"
 
Thibaud Hager
Optimind Winter
 

L’incapacité. Pour Audrey Fisac il est notamment impératif de surveiller la définition de la garantie en choisissant le contrat qui retient une couverture en cas d’impossibilité d’exercer « sa profession » et non « toutes professions ». Concernant les durées d’indemnisation, la spécialiste conseille de privilégier la durée maximale de 1095 jours. Sur la franchise, Thibaud Hager estime qu’il est important de bien étudier les délais de rechute et, pour les contrats individuels, de vérifier la couverture ou non des maladies non objectivables (dépression, mal de dos) et d’étudier leur possibilité de rachat en cas d’exclusion. Enfin, sur la question des niveaux de garanties, le responsable invite à privilégier les garanties forfaitaires en cas de fluctuation de revenu (artisan par exemple) pour les contrats individuels. Philippe Jourdan-Gassin a insisté sur la durée d’indemnisation de 1095 jours en soulignant qu’il était impératif de lier les garanties incapacité et invalidité. Quant à la garantie forfaitaire ou indemnitaire, il peut être intéressant de savoir l’étudier en fonction de l’âge. Par exemple, un petit niveau forfaitaire juste avant l’âge de la retraite peut-être plus judicieux. En ce domaine, il n’y a pas de manichéisme à promouvoir l'une ou l'autre de ces solutions a-t-il précisé.

Pour l'invalidité permanente partielle, la formule de calcul T/66 est préférable
Audrey Fisac
MetLife

Invalidité. Pour l’IPP et l’IPT, il est nécessaire, pour Audrey Fisac, d’opter pour un contrat qui fonctionne à l’aide d’un barème croisé (invalidité professionnelle et fonctionnelle). Quant au mode de calcul qui détermine le pourcentage de la rente qui sera versée, trois formules coexistent sur le marché et la plus performante pour l’assuré est celle qui correspond à T/66 (ou T est équivalent au taux d’invalidité). Thibaud Hager a insisté de son côté sur la date de fin de la couverture, à l’analyse du risque mais aussi aux conséquences des fausses déclarations. Philippe Jourdan Gassin a rappelé que certains contrats pouvaient proposer une couverture de l’IPP à partir de 10 %, largement au-dessus des 33 % souvent proposés sur le marché. Sur la formule de calcul T/66, il a également expliqué que certains contrats prévoyaient des systèmes qui accélèrent la rente à partir de 50 % de taux d’invalidité. Sur la rente IPT, il avance enfin qu’à partir d’un âge proche du départ en retraite, celle-ci n’a pas forcément besoin d’être importante à la différence d’une personne plus jeune qui devra en bénéficier longtemps.

Cas pratique. Emmanuel Huget a déroulé ensuite un cas pratique mettant en lumière les besoins à couvrir pour un créateur d’entreprise face à la faiblesse des garanties apportées par les régimes de base obligatoires, en ayant recours à une formule Madelin et un contrat d’assurance décès.

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Exposition Lola GASSIN : Article La Tribune du 24 Janvier 2014

NICE : AIMER .... PLACER ! (ARTICLE NICE MATIN DU 4 JANVIER 2014)

ART CONTEMPORAIN = PATRIMOINE PLAISIR - EXPOSITION DE LOLA GASSIN JUSQU AU 15 FEVRIER 2014 DANS NOS BUREAUX



 

Aimer l’art c’est essentiel lorsqu’on décide d’acheter une peinture, un dessin, une sculpture, une photographie, un meuble...C’est donc sur ce postulat que Lola Gassin a proposé à Philippe Jourdan-Gassin pour "Jourdan-Gassin Patrimoine & Courtage" d’exposer les œuvres de six plasticiens.


 

- Des pièces uniques de mobilier par Philippe Bresson,
- Des céramiques par Jacky Coville,

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Jacky Coville

- Des photographies et techniques mixtes par Yves Hayat,
- Des dessins et bronzes par Jacques Martinez,

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Jacques Martinez

- Des peintures et dessins par Gilles Miquelis,

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Gilles Miquelis

- Des encres et aquarelles par Junko Yamasaki.

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Junko Yamasaki

Il s’agit dans le cas de Philippe Bresson, de Jacky Coville, d’Yves Hayat et de Jacques Martinez de créateurs reconnus alors que Gilles Miquelis et Junko Yamasaki sont au début de leur parcours, mais tous ont en commun la qualité de leur travail et le sérieux de leur recherche artistique.
Au-delà du plaisir que procure le contact quotidien avec une oeuvre d’art, ces valeurs artistiques peuvent répondre à l’exigence d’un placement !

Exposition du 19 décembre 2013 au 15 février 2014
Chez Philippe JOURDAN-GASSIN
17, rue Alexandre Mari, 1er étage
06300 Nice
Tél. 04 92 47 86 02
9 h – 12 h 30
14 h – 17 h 30

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